Vos démarches administratives

Deux cas sont à prendre en considération :

1/ Pour les professions libérales dites « réglementées » (toutes les professions médicales ou para médicales, les professions du chiffre et du droit comme par exemple les experts comptables, avocats, huissiers…), vous devez réaliser votre inscription professionnelle pour exercer en libéral auprès de l’Ordre.

L’Ordre a en charge les questions de déontologie et la discipline de la Profession. 

Cette démarche vous permet d’enregistrer votre diplôme et d’être inscrit au tableau de l’ordre de votre région ou de votre département. 

Pour connaitre les modalités rendez-vous sur le site de votre ordre. 

Notre conseil : L’inscription à l’ordre est sans doute la première démarche à réaliser. Elle est incontournable et vous permettra d’avancer plus aisément sur les autres démarches. 

Si vous êtes un professionnel de santé (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, médecins généralistes, chirurgien-dentiste, orthophonistes ou orthoptistes) utilisez notre outil d’accompagnement aux démarches administratives pour obtenir le planning des démarches selon votre situation, ainsi que la liste des organismes à contacter sur votre département.  Cliquez ici.

Nos + pour les professions de santé en libéral (médicale et paramédicales) : 

• Un planning personnalisé adapté aux démarches de votre activité : Cliquez-ici ! 

• Tout savoir étape par étape sur les formalités spécifiques selon votre métier : Cliquez-ici ! 

• Obtenir en un clic, la liste de l’ensemble des organismes à contacter sur votre département : Voir la listre des organismes ! 

2/ Pour les professions libérales dites « non réglementées », vous devez réaliser votre inscription auprès des administrations compétentes.

Certaines professions doivent obtenir un agrément nécessaire à leur exercice. La Préfecture et les directions déconcentrées des ministères de tutelle sont souvent désignées comme administrations compétentes à la délivrance de la carte professionnelle ou de l’autorisation de travail.

• Pour les professionnels de la formation continue, s’adresser aux DIRECCTE.

• Pour les intermédiaires en assurances, s’inscrire sur le Registre des Intermédiaires en Assurances, ouvert par l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances (ORIAS)1. 

L’immatriculation de votre activité :

Pour immatriculer votre activité, vous devez vous rapprocher d’un Centre de formalités des entreprises (CFE) compétant dans les huit jours qui suivent le début de votre activité.

Pour immatriculer votre activité en libéral, vous devez vous rapprocher d’un Centre de formalités des entreprises (CFE) compétant dans les huit jours qui suivent le début de votre activité en libéral.

Qu’est-ce qu’un CFE ?

Le CFE a pour mission de simplifier vos démarches administratives au moment de la création, la modification ou la cessation de votre activité. Une seule déclaration suffit pour accomplir toutes vos démarches administratives, juridiques, sociales et fiscales. En effet, il centralise les démarches auprès des 5 principaux organismes :

- la caisse d’assurance-maladie,
- la caisse d’assurance vieillesse des professions libérales,
- l’Urssaf,
- le centre des impôts,
- l’INSEE.

Il est également compétent pour les déclarations d’embauche de salariés.

Suite à la réalisation de vos démarches, il vous délivrera un récépissé de dépôt de déclaration.

Quel est votre CFE compétent ?

Votre CFE compétent est celui du siège social, du principal établissement ou du lieu d’implantation de votre activité.

Si vous souhaitez exercer en Professionnel libéral indépendant, vous devez vous adresser au CFE de l’Urssaf du lieu de votre activité. La demande d’immatriculation peut être effectuée directement en ligne sur cfe.urssaf.fr, cliquez sur www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/CFE_Declaration ou, à défaut, être envoyée par courrier à l’Urssaf de votre lieu d’exercice (annuaire ici www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html).

Vous trouverez l’ensemble des formulaires disponibles ici (www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/telecharger-formulaires-formalites-entreprise.html)

Nb : Pour faire votre déclaration en ligne pensez à vous munir de la copie de votre carte d’identité recto / verso avec la mention «  je déclare cette copie conforme à l’originale »

Si vous souhaitez exercer en société d’exercice libéral, en société civile de moyen ou professionnelle (SCM ou SCP), vous devez vous adressez au CFE du greffe du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement compétent, c’est-à-dire celui du lieu de votre siège social.

Pour trouver votre greffe du tribunal de commerce : https://www.infogreffe.fr/recherche-greffe-tribunal/chercher-greffe-tribunal-de-commerce.html

Pour procéder à l’immatriculation de votre société en ligne, rendez-vous sur le site infogreffe.fr. (Vous devez disposer d’un scanner pour dématérialiser les pièces justificatives.)

Il ne vous reste plus qu’à suivre les instructions à l’écran :

1. Créer votre compte

2. Suivre les démarches «  immatriculation RCS »

Si vous souhaitez réaliser vos démarches par courrier, remplissez le formulaire en ligne www.infogreffe.fr et imprimez-le. Une fiche pratique vous présentera les pièces justificatives pour constituer votre dossier. Adressez-le au greffe du Tribunal de commerce compétent, c'est-à-dire celui du lieu de votre siège social.

Pour accéder à l’ensemble des formulaires d’inscription : www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/telecharger-formulaires-formalites-entreprise.html

Pour trouver l’adresse du greffe du tribunal de commerce : www.infogreffe.fr/recherche-greffe-tribunal/chercher-greffe-tribunal-de-commerce.html

Plus d’information ou structures juridiques :

Source : Guide UNAPL 2017.