Quelles sont les démarches pour devenir sage-femme libérale ?
La création d’un cabinet de sage-femme libérale est le mode d’exercice offrant la plus grande flexibilité, votre installation sous ce régime nécessite cependant l’accomplissement d’un certain nombre de formalités préalables :
1- Procéder à votre conventionnement auprès de l’assurance maladie. Le conventionnement a pour intérêt de permettre à vos patientes de bénéficier du remboursement de leurs soins, il vous oblige également à respecter les tarifs conventionnels pour vos honoraires
2- Demander l’enregistrement de votre activité libérale auprès du conseil de l’Ordre des sages-femmes, ces démarches peuvent être accomplies en ligne
3- Procéder à votre immatriculation au CFE et à la CPAM, au plus tard dans les 8 jours suivant le début de votre activité.
4- Demander votre affiliation à la CARCDSF, la caisse de retraite des sages-femmes
5- Enfin, n’oubliez pas de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle, qui est obligatoire avant d’effectuer tout acte médical
Si la création d’un cabinet en tant que sage-femme libérale est le mode d’exercice le plus viable à long terme – hors du cadre de l’établissement hospitalier – d’autres modalités existent pour démarrer votre activité de sage-femme libérale.
Comment encadrer une collaboration entre sages-femmes ?
Avant toute chose, il vous faut noter que la collaboration n’est possible qu’entre deux praticiens exerçant la même activité, il n’est donc pas possible pour une sage-femme de conclure un contrat de collaboration avec un dentiste ou un infirmier par exemple.
La collaboration doit également, en toute hypothèse, être encadrée par un contrat. Celui-ci ne correspond en aucun cas à un statut de salarié, et entraîne une mécanique par laquelle :
1- La sage-femme titulaire du cabinet met à disposition de sa collaboratrice un droit d’occupation des locaux et d’utilisation de son matériel
2- En contrepartie de quoi, la sage-femme collaboratrice reverse à sa titulaire une redevance, qui correspond à un pourcentage des honoraires perçu au titre des actes qu’elle a réalisé
Le montant de la redevance pouvant varier en fonction de la localisation du cabinet, n’hésitez pas à vous renseigner auprès du conseil départemental de l’Ordre de votre lieu d’installation sur les taux habituellement pratiqués dans votre région
Le contrat devra donc mentionner, sous peine de nullité :
Les modalités de rémunération
La redevance payée par la collaboratrice à la titulaire
La durée de la période d’essai
La durée de la période de collaboration
Les conditions d’exercice de l’activité, et ce afin de permettre à la collaboratrice de développer sa clientèle personnelle
Pour réussir votre rachat de patientèle, connectez-vous à votre espace personnel.
En bref : comment devenir sage-femme libérale ?
La sage-femme libérale exerce hors du cadre de l’établissement hospitalier, trois grands modes d’exercice sont possibles, et correspondent chacun à différents niveaux de flexibilité – et aux contraintes qui leur sont associés :
Le remplacement permet de démarrer votre activité de sage-femme libérale tout en vous inscrivant dans un cadre provisoire, celui-ci doit être autorisé par le conseil de l’Ordre
La collaboration permet de vous inscrire dans une optique de long terme sans pour autant avoir à investir dans la création d’un cabinet, celle-ci doit être encadrée par contrat
La création d’un cabinet suppose de respecter un certain formalisme administratif, mais vous offrira le plus de flexibilité dans le cadre de votre exercice
Et pour profiter d’un accompagnement personnalisé au cours de votre installation, connectez-vous à votre espace personnel santé.
