Pour vous professions réglementées : une obligation d’assurance : la Responsabilité Civile Professionnelles (RC PRO)
Définition :
Au-delà de l’aspect réglementaire, vous ne serez pas autorisé à exercer si vous n’êtes pas assuré. En effet, votre activité professionnelle est susceptible de causer des préjudices à autrui, notamment à vos patients/clients Si, dans ce cadre, votre responsabilité est mise en cause et prouvée, vous aurez l’obligation d’indemniser les victimes. Dans le cas des professions libérales de santé (médicale et paramédicales), les montants peuvent être très élevés au regard des préjudices possibles. Aussi, la RC PRO est indispensable pour les professions réglementées, notamment celles liées à la santé, afin de garantir la protection des victimes.
Votre responsabilité est mise en cause en cas de :
- préjudice matériel ou immatériel par votre faute ou celle d’un de vos salariés (volontaire ou non)
- préjudice causé par vos locaux professionnels
- préjudice causé par un matériel que vous utilisez
Pour faire le bon choix d’assurance RC PRO, trois critères sont à prendre en compte :
- Les garanties souscrites : c’est la base des échanges que vous devez avoir avec votre conseiller banquier ou assureur pour bien définir les périmètres des garanties auxquelles vous allez souscrire. Ces dernières doivent être adaptées à l’exercice de votre métier (les besoins d’une infirmière ne seront pas les mêmes que ceux d’un dentiste) et à votre situation. Inutile par exemple de souscrire une extension de garantie « visite à domicile » si vous n’en faites pas.
- Les franchises : celles-ci sont à étudier avec précision pour éviter tout malentendu le jour où vous devrez activer votre assurance. La franchise dans un contrat d’assurance peut correspondre à une somme d’argent, qui reste à votre charge et qui couvre une part des dommages. Cela peut aussi être une partie du périmètre de la garantie que l’assureur ne couvre pas ou encore une période de jours pendant laquelle la garantie n’a pas d’effet. Pour la RC PRO, il s’agit le plus souvent d’un montant qui restera à votre charge. D’une manière générale, plus le montant de votre franchise est élevé, moins votre cotisation d’assurance le sera. C’est une variable décisive dans le prix de votre assurance, aussi à vous de mesurer le risque et la somme que vous êtes disposé à débourser. NB : Pour les assureurs, la franchise est un bon moyen de limiter les sommes à verser mais c’est avant tout un moyen de responsabiliser les assurés.
- Les exclusions : ce sont les sinistres, identifiés par l'assureur, non pris en charge dans vos garanties.
Lisez-les avec attention afin d’éviter de vous rendre compte, a posteriori, que vous n’étiez pas assuré ! NB : certaines exclusions de garanties, si elles vous semblent importantes pour votre situation, peuvent être incluses au contrat moyennant un coût supplémentaire.
En synthèse :
- Choisissez avec attention les garanties
- Soyez vigilant quant aux franchises
- Assurez-vous de ne pas être concerné par les exclusions du contrat
Enfin, pensez à revoir vos contrats chaque année, car ce que vous validez à votre installation ne sera sans doute plus adapté à l’avenir : votre situation change, votre activité aussi alors faites évoluer vos contrats d’assurance.
Zoom sur la protection juridique :
Complémentaire à la RC PRO, cette assurance permet de couvrir les démarches administratives ainsi que les frais qui résultent d'un litige (honoraires d’avocat, recours à un expert…), devant un tribunal civil, administratif ou pénal. Attention : elle ne prend pas en charge les montants des préjudices mais elle permet de faciliter les démarches et les frais, dans la limite de ce qui est fixé dans le contrat. Cette garantie offre aussi une prise en charge au professionnel de santé s’il décide de poursuivre en justice toute personne ou entité responsable d’un préjudice qui a intenté à ses activités.
L’assurance de vos locaux et de votre activité
Cette assurance souvent incluse dans un contrat dit « multirisques » vous couvre en cas d’incendie, de dégât des eaux, de vol… Si elle n’est pas obligatoire, elle est vivement recommandée. Cette assurance ̶ comme l’assurance habitation que vous avez à titre personnel ̶ va couvrir une multitude de garanties liées à vos locaux et à votre matériel. Les garanties ont pour objectif de permettre de maintenir ou poursuivre votre activité et/ou d’accélérer les réparations nécessaires pour garantir une reprise d’activité rapide. Ces contrats dit « multirisques » couvrent plusieurs garanties mais sont modulables et souvent à adapter en fonction de votre activité.
Les garanties essentielles de vos locaux pro :
- Dégât des eaux
Il s’agit là du sinistre le plus probable qui peut avoir des conséquences importantes sur votre cabinet, votre matériel, les produits médicaux que vous stockez, etc.
- Incendie
C’est sans doute le sinistre qui peut causer les dommages les plus considérables dans vos locaux. À noter : si vous êtes tenu pour responsable d’un incendie causant des dommages à des tiers, vous serez obligé d’en assumer les conséquences.
- Vol et vandalisme
Votre cabinet peut être cambriolé pour vos produits médicaux, votre matériel informatique voire la caisse. La garantie vol et vandalisme est pertinente notamment si un patient venait à dégrader votre matériel.
- Perte d’exploitation
Il est nécessaire d’y penser car quel que soit le sinistre cité au préalable, vous serez certainement contraint de cesser temporairement votre activité. Ce qui implique une perte de revenus. La garantie perte d’exploitation vous permet d’être indemnisé jusqu’à la reprise de votre activité selon des montants définis en amont avec votre conseiller, et de pouvoir ainsi continuer de payer vos charges tout en vous assurant un minimum de revenus.
Les 3 conseils à suivre :
- Regardez les délais d’indemnisation et la possibilité de mettre en place des services d’assistance
- Vérifiez et prévoyez la mise à jour de votre contrat si vous achetez du matériel médical onéreux
Pensez à déclarer toutes vos activités afin d’être couvert sur l’ensemble de vos périmètres / matériels (ex : si vous êtes kiné et que vous faites de la chiropraxie ou encore infirmière et que vous proposez des prestations d’acuponcture)
Assurez votre véhicule
Quand on exerce en profession libérale, on peut être amené à utiliser son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle. C’est encore plus vrai si vous exercez à domicile, transportez du matériel médical, etc. Aussi, il est important d’adapter votre contrat d’assurance à cet usage.
L’assurance automobile est un sujet bien plus complexe qu’il n’y paraît.
Un sinistre peut intervenir du fait du conducteur ou d’un tiers, par collision ou à l’arrêt (vol, incendie…). Les dommages peuvent concerner le véhicule du conducteur et/ou celui d’un tiers, mais il peut s’agir aussi de dommages corporels. Dans ce cas, les montants qui peuvent être dus peuvent s’avérer considérables (plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d’euros). Et les dommages corporels subis par le conducteur peuvent remettre en cause l’exercice de son activité. Il importe donc d’être bien assuré.
L’assurance automobile d’un professionnel libéral n’est pas différente de celle d’un particulier. Il convient simplement d’indiquer à l’assureur l’usage professionnel du véhicule, afin qu’il applique un tarif adapté (dans le cas contraire, l’assureur peut refuser de faire jouer les garanties en cas de sinistre).
Souscrire à des garanties complémentaires
Pour être bien couvert, il est vivement recommandé de souscrire à des garanties complémentaires :
- Assurance dite « tous risques » (collision, vol, incendie, bris de glace) ou au tiers pour couvrir les dommages occasionnés à votre véhicule ou à celui d’un tiers en cas d’accident impliquant votre responsabilité. Attention l’assurance « au tiers » ne convient que pour des véhicules dont l’âge et/ou le kilométrage le justifient (véhicules qui ne sont plus cotés).
- Garantie du conducteur : cette garantie couvrant les dommages corporels du conducteur n’est généralement pas incluse et fait dans ce cas l’objet d’une souscription optionnelle.
Lorsque le conducteur subit des dommages lors d'un accident dans lequel il est fautif ou qu'aucun responsable n'est désigné, l'assurance prend en charge les frais médicaux, chirurgicaux, d'hospitalisation... mais aussi les préjudices financiers liés à un arrêt de travail ou une incapacité permanente. En cas de décès, des indemnités pourront être versées aux ayants droit (selon les conditions contractuelles en vigueur).
Les conseils :
- Bien mentionner l’usage professionnel du véhicule dans votre contrat d’assurance auto
- Déclarer les aménagements et accessoires fixés au véhicule (ex : pour les ambulances ou les soins intinérants )
Déclarer l’ensemble des conducteurs susceptibles de conduire (ex : remplacants / assistants ou collaborateurs)
Protéger votre famille et votre activité en cas d’incapacité de travail avec un contrat de prévoyance
En tant que profession libérale, c’est votre capacité à travailler qui génére vos revenus. Si vous êtes dans l’obligation de vous arrêter (maladie, accident, décès), les conséquences peuvent donc être importantes.
Souscrire un contrat d’assurance prévoyance vous permet de préserver à la fois votre famille et votre activité en cas d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité permanente, ou d’assurer la sécurité financière de vos proches en cas de décès à la suite d’une maladie ou d’un accident.
