Les aides disponibles
Il s'agit d'aides publiques
Le site d’information des CCI sur les aides aux entreprises : http://les-aides.fr/ fonctionne comme un moteur de recherche spécialisé en proposant un accès aux aides publiques via votre numéro de SIRET.a
Garantie des prêts accordés aux entreprises de moins de 3 ans
Concrètement, Bpifrance garantit sous certaines conditions jusqu’à 200.000 euros de prêts destinés à financer des projets de créations ou de TPE/PME de moins de 3 ans (investissements matériels et immatériels, achat de fonds de commerce, besoin en fonds de roulement …) Cette garantie peut couvrir jusqu’à 70% du financement.
Aide aux chômeurs créateurs (Accre)
L'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides.
Plus d’infos sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677
Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)
L'Arce concerne les demandeurs d'emploi percevant l'ARE (allocations d’aide au retour à l’emploi). Précédemment, le demandeur d'emploi doit avoir obtenu l'Accre. Il doit déclarer son projet à Pôle emploi. Le montant de l'Arce est de 45 % des droits à l'ARE qui restent à verser. En cas d'arrêt de son activité, le demandeur d'emploi retrouve ses droits aux allocations chômage qui lui restaient.
Pour les professions libérales de santé, différents dispositifs sont envisageables notamment pour ceux qui optent pour une installation en zones déficitaires.
Aide : Praticien Territorial de Médecine Ambulatoire (PTMA)
Bénéficiaires :
Médecins généralistes et autres spécialistes conventionnés secteur 1 ou adhérents au contrat d’accès aux soins
Installés dans des territoires manquants de professionnels
Avantages :
Rémunération forfaitaire complémentaire : en cas de congé maternité et dans la limite de trois mois, un complément rémunération de 3105€/mois brut
En cas de congé paternité, ce complément est de1138€/mois brut ;
En cas de congé maladie supérieur à 7 jours et dans la limite de trois mois, un complément de1 552,50€/mois brut
Conditions :
S’installer en zone fragile
Réaliser au cours de l’un des 3 derniers mois précédant l’interruption d’activité pour cause de maternité/paternité, une activité libérale correspondant à un min. de 165 consultations/mois
Ce contrat n’est pas cumulable avec un PTMG
Avoir réalisé une activité de 9 demi-journées min/semaine
Engagements :
Respecter les tarifs opposables (secteur I), ou adhérer au contrat d’accès aux soins instauré par la convention nationale, pour les professionnels autorisés à pratiquer des tarifs différents des tarifs conventionnels
S’engager à garantir son remplacement en cas d’arrêt maladie ou congé maternité.
Porcédures :
Signer un contrat avec l’ARS
Faire une déclaration indiquant le nombre de consultations réalisées et le montant des honoraires perçus : mensuelle les 6 premiers mois de signature ; trimestrielle à partir du 6e mois
Le contrat est conclu pour 3 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction
Rupture du contrat : préavis de 2 mois
Aide : Praticien Territorial de Médecine Générale (PTMG)
Bénéficiaires :
généralistes secteur 1 pas encore installés ou installés depuis moins d’1 an
Avantages :
Complément de rémunération afin d’assurer un CA mensuel de 6900€
En cas d’arrêt de travail de plus de 7 jours : complément de rémunération maintenu pendant 3 moins à 1552,5€ brut/mois
En cas de congé maternité : complément de rémunération de 3105€ brut/mois
Conditions :
S’installer dans une zone fragile ou de vigilance
Réaliser 165 consultations mini/mois
Pour arrêt maladie et congé maternité :être PTMG depuis au moins 3 mois et avoir réalisé au moins 495 consultations durant le trimestre précédent
Engagements :
- exercer tout ou partie de son activité dans un territoire où l’offre, l’accès ou la continuité des soins est insuffisante
-pratiquer les tarifs du secteur 1 et justifier d’une activité mini. de 165 consultations/mois
Procédure :
signer le contrat auprès du référent installation de l’ARS
faire une déclaration indiquant le nombre de consultations réalisées et le montant des honoraires perçus : mensuelle les 6 premiers mois de signature
trimestrielle à partir du 6e mois
- durée du contrat :1 an renouvelable une fois par tacite reconduction
- rupture du contrat : préavis de 2 mois
Aide : Contrat d’engagement de Service Public (CESP)
Bénéficiaires :
Internes - étudiants internes en médecine ou en odontologie à partir de la 2ème année.
Avantages :
Accompagnement individualisé durant toute la formation et d’un soutien au moment de l’installation ou de la prise de fonctions
Conditions : ----
Engagements :
Choisir une spécialité moins représentée ou s’installer dans une zone où la continuité des soins est menacée pendant un nombre d’années égal à celui durant lequel ils auront perçu l’allocation et pour 2 ans minimum
Procédure :
dépôt du dossier de candidature auprès de l’UFR concernée
Aide : Contrat de Stabilisation et de coordination (COSCOM)
Bénéficiaires :
Tout médecin libéral secteur 1 et secteur 2
Avantages :
Attribution d’un forfait de 5 000€/an
Option de majoration de 1 250€ si le médecin a réalisé une partie de son activité au sein d’un hôpital de proximité
Rémunération complémentaire de 300€/mois pour l'accueil d'un stagiaire à temps plein.
Conditions :
Exercer déjà une activité libérale coordonnée dans des zones sous dotées (CPTS ou ESP)
Ce contrat n’est pas cumulable avec un COTRAM ou un CAIM.
Engagements :
Exercer en groupe ou en association ou appartenir à une communauté professionnelle territoriale de santé, ou à une équipe de soins primaires
Procédure :
Contrat tripartite médecin / caisse / ARS.
Durée du contrat : 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction
Aide : Contrat d’Aide à l’installation des Médecins (CAIM)
Bénéficiaires :
Tout médecin libéral exerçant en groupe ou dans le cadre d’un pole de santé en secteur 1 ou secteur 2 OPTAM
Avantages :
Forfait de 50 000€ : 50% à la signature du contrat et 50% après un an
Majoration de 2500€ en cas d’exercice en hôpital de proximité
Proratisation au temps passé : 50 000 € pour 4 jours, 43750 € pour 3,5 jours, etc.
Conditions :
Participer à la permanence des soins ambulatoires
S’engager à s’installer pour 5 ans en zone sous dotée
S’engager à exercer en groupe ou en équipe de soins primaires
Exercer une activité libérale 2,5 jours/semaine mini.
Ne pas avoir conclu un COTRAM ni un COSCOM
Engagements :
Exercer dans la zone pendant 5 ans min.
Procédure :
Signer un contrat avec l’ARS et la CPAM
Durée du contrat : 5 ans non renouvelable
Aide : Contrat de Transition pour les Médecins (COTRAM)
Bénéficiaires :
Médecins âgés de 60 ans min. exerçant en zone fragile, une activité libérale conventionnée, préparant leur cessation d’activité et disposés à accompagner pendant cette période un médecin nouvellement installé dans leur cabinet
Avantages :
Aide à l'activité correspondant à 10% des honoraires tirés de son activité conventionnée, dans la limite de 20 000€/an
Prise en charge des frais de déplacement engagés pour se rendre dans les zones fragiles
Conditions :
Accueillir au sein du cabinet un médecin âgé de moins de 50 ans, qui s’installe ou qui est installé depuis moins d’1 an dans la zone, et qui exerce en libéral conventionné
Ce contrat n’est cumulable ni avec COSCOM ni avec CAIM
Engagements :
Accompagner un confrère pendant la durée du contrat dans les démarches d’installation libérale, de gestion du cabinet et prise en charge des patients
Procédure :
Contrat tripartite avec la caisse d'assurance maladie et l'ARS
Durée du contrat : 3 ans renouvelable une fois dans la limite de la date de cessation d’activité
Aide : Contrat de Solidarité Territoriale Médecin (CSTM)
Bénéficiaires :
Médecins n’exerçant pas en zones fragiles et prêts à consacrer une partie de leur activité libérale pour apporter leur aide à leurs confrères exerçant en zones fragiles
Avantages :
Aide à l'activité correspondant à 10% des honoraires tirés de son activité conventionnée, dans la limite de 20 000€/an
Prise en charge des frais de déplacement engagés pour se rendre dans les zones fragiles
Conditions :
Ne pas être installé dans une zone fragile
Exercer une activité libérale conventionnée
Ce contrat n’est cumulable ni avec COSCOM ni avec le COTRAM, ni avec CAIM
Engagements :
Exercer une partie de son activité libérale au moins 10 jours/an dans une ou plusieurs zones fragiles
Procédure :
Contrat tripartite avec la caisse d'assurance maladie et l'ARS
Durée du contrat : 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction
Source : www.paps.sante.fr , www.agaps.com ameli.fr
La plupart des professionnels de santé (masseur-kinésithérapeute, infirmier, sage-femme, orthophoniste, chirurgien-dentiste) qui souhaitent s’installer dans des zones déficitaires peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une participation de la CPAM en ce qui concerne l’équipement et les cotisations sociales. Il s’agit de « contrat incitatif ».
Masseur-kinésithérapeute
Zone concernée :
Zone sous-dotée ou zone très sous-dotée
Aide équipement, investissements :
Aide jusqu’à 3000 €/an pendant 3 ans
Conditions :
Exercer dans la zone 3 ans min
Exercer en groupe ou à titre individuel en faisant appel à un remplaçant pour garantir la continuité des soins
Exercer au moins 2/3 de son activité libérale dans cette zone
Télétransmettre 70% min de son activité
Aide aux cotisations sociales :
Prise en charge pendant 3 ans
Infirmier
Zone concernée :
Zone très sous-dotée
Aide équipement, investissements :
Aide jusqu’à 3000€/an pendant 3 ans
Conditions :
Réaliser leur activité en groupe ou à titre individuel en faisant appel à un remplaçant pour garantir la continuité des soins.
Traiter des patients atteints de pathologies chroniques
Assurer la vaccination anti-grippe dans le cadre de campagne spécifique
Télétransmettre 80% min de leur activité
Aide aux cotisations sociales :
Prise en charge pendant 3 ans
Sage-femme
Zone concernée :
Zone sous-dotée ou zone très sous-dotée ou sans sage-femme
Aide équipement, investissements :
Aide jusqu’à 3000€/an pendant 3 ans
Conditions :
Réaliser leur activité en groupe ou à titre individuel en faisant appel à un remplaçant pour garantir la continuité des soins
Exercer dans la zone pendant au moins 3 ans
Pratiquer 2/3 de leur activité auprès de patientèles localisées en zone « sans sage-femme, « très sous-dotée » ou « sous-dotée »
Avoir un taux de télétransmission d’au moins 75% de l’activité
Percevoir des honoraires minimum équivalents à 5% des honoraires moyens en France
Aide aux cotisations sociales :
Prise en charge totale pendant 3 ans
Orthophoniste
Zone concernée :
Zone très sous-dotée
Aide équipement, investissements :
Aide jusqu’à 1500 €/an pendant 3 ans ou 3000€/an pendant 5 ans en zone sur-dotée avant le 06/11/2012 avec honoraire annuel moyen de plus de 5000€
Conditions :
Exercer pendant au moins 3 ans dans cette zone
Réaliser leur activité en groupe ou à titre individuel
Pratiquer 2/3 de leur activité auprès de patientèle localisées en zone très sous-dotée
Percevoir des honoraires minimum équivalents à 10% des honoraires moyens de la profession en France
Avoir un taux de télétransmission de 80% min de votre activité
Aide aux cotisations sociales :
Prise en charge totale pendant 3 ans
Chirurgien-dentiste
[Contrat sous 2 formes :
3 ans renouvelable pour ceux déjà installés
5 ans non-renouvelable pour les récents installés]
Zone concernée
Zone très sous-dotée
Aide équipement, investissements :
Pour les nouveaux installés : 15 000 € au moment de leur installation
Conditions :
Exercer en groupe ou individuellement en ayant recours à des remplaçants
Télétransmettre 70% min de son activité
Aide aux cotisations sociales :
Prise en charge pendant 3 ans
Source : www.paps.sante.fr, www.agaps.com ameli.fr
Retrouvez toutes les informations nécessaires sur www.paps.sante.fr, www.agaps.com ameli.fr.