Choisir son mode d'exercice

Professions libérales, comment choisir son mode d’exercice ?

Que vous soyez, professions de santé (médecins, infirmières, masseurs kiné, dentistes…) ou professions de droit ou de chiffres (experts comptables ou avocats), 2 composantes de votre installation sont à étudier : la façon dont vous constituez votre activité : collaboration, création, rachat ou association et la forme juridique d'exercice.

Nos conseils pour faire le bon choix  de mode d’exercice ?

  • Il est essentiel avant toute chose de définir votre projet professionnel ( exercer seul ou à plusieurs )Cette étape vous aidera à choisir le mode d’exercice qui vous convient.
  • Le choix du mode d’exercice doit être considéré en fonction de plusieurs paramètres : fiscaux, sociaux, comptables, juridiques, patrimoniaux, stratégiques…
  • SI vous optez pour l’exercice en groupe, il est essentiel de bien connaître vos associés notamment en termes de vision et d’objectifs professionnels.
  •  Il est également impératif en cas d’exercice en groupe de se mettre d’accord et de rédiger conjointement contrat et statuts de la société au préalable.
  • Il peut se révéler utile de consulter un juriste spécialisé ou un expert-comptable, qui vous guidera efficacement en fonction de vos projets professionnels et personnels, de votre expérience et de vos moyens financiers notamment.

Comment choisir son mode d’exercice ?

Au-delà du choix du lieu d’exercice, il est essentiel lorsque l’on débute son activité libérale de déterminer son mode d’exercice. Création, Collaboration, remplacement, …votre choix sera guidé par différents paramètres :

- votre niveau d'expérience dans l’exercice de ce métier mais aussi dans la gestion d'une activité professionnelle indépendante,

- votre acceptation du risque : en effet, créer une activité comporte une part de risque en termes d’investissement, de rémunération, …

- votre autonomie financière : le niveau de vos avoirs peut éventuellement vous permettre d'assurer vos revenus pour une période,

- votre entourage professionnel : vous pouvez être en bonne relation avec des confrères et envisager éventuellement un exercice à plusieurs,

- le désir de travailler en commun ou seul.

Ce choix s’avérera déterminant pour le début de votre carrière professionnelle mais impactera également votre vie privée. Il est donc primordial de faire le bon choix.

L’exercice individuel

S’installer seul présente l’avantage de garder une pleine indépendance dans le cadre de l’exercice de son activité : dans la manière de travailler et de s’organiser mais permet également de décider de son niveau de revenus sans lien de subordination.

Très simple et peu formaliste, ce statut présente néanmoins des inconvénients : il implique d’assumer seul l’ensemble des charges liées à son activité et donc d’estimer précisément le besoin en fonds de roulement, d’investir également seul si nécessaire dans du matériel coûteux et de ne pas forcément pouvoir garantir à ses patients une continuité de soins.

L'installation individuelle peut consister en une création de cabinet (vous devrez alors vous constituer voter propre clientèle/patientèle) ou en une reprise de patientèle/clientèle.

Tout savoir sur « la création d’un cabinet »

S’engager seul dans un projet de création de cabinet est une aventure entrepreneuriale à part entière qui comporte une part de risque, même si le risque est relativement limité dans le cadre de professions de santé. Une installation réussie passe par une bonne préparation. Différentes étapes jalonneront la construction et le lancement de votre projet. D’abord, il est essentiel de réaliser une étude de marché, qui intègre analyse de l’environnement concurrentiel et business plan. Cet état financier permettra de faire le point sur les recettes, les dépenses (charges courantes et sociales, acquisition de matériel, …) à effectuer ainsi que les besoins en financement au cours des trois premières années d’exercice. La deuxième étape consistera en une recherche de financements. Au-delà de certaines exonérations fiscales et sociales dont vous pourriez bénéficier en fonction de votre lieu d’exercice, des aides financières peuvent vous être accordées pour faciliter le démarrage de votre activité. Que vous souhaitiez acheter ou louer, il faudra ensuite évaluer en fonction de différents critères (environnement, démographie, offre et demande, accessibilité, …) le meilleur endroit pour vous implanter. Il faudra également penser à l’immatriculation auprès d’un Ordre ou d’un répertoire professionnel. Enfin, il est obligatoire de souscrire à une assurance professionnelle.

Tout savoir sur la reprise d’un cabinet

Ce mode d’exercice permet d’éviter les écueils de l’installation individuelle. Bien que le temps de recherche du cabinet soit assez aléatoire et le coût élevé, vous disposerez immédiatement d’un outil de travail opérationnel, d’un personnel formé et d’une clientèle/patientèle établie. La reprise peut comprendre la patientèle/clientèle mais également les murs du local, le matériel informatique et médical le cas échéant.

L’obtention d’un financement bancaire est favorisée par la possibilité de présenter les dernières déclarations du prédécesseur.

L’évaluation du droit de présentation à la clientèle/patientèle représente le point le plus épineux. Elle dépend en effet de plusieurs facteurs : des spécificités de la profession concernée, du lieu d’exercice, de la réputation du professionnel, de la fidélité de la clientèle/patientèle, de la rentabilité du cabinet. Cette évaluation comprend donc une part de subjectif.

La reprise d'un cabinet entraîne légalement la reprise des contrats de travail des salariés du cabinet.

Tout savoir sur le remplacement

Le remplacement peut s’avérer la bonne solution en attendant de remplir toutes les conditions de diplôme si le code de déontologie le permet ou pour compléter votre formation pratique tout en bénéficiant d’une flexibilité quant au choix des périodes d’exercice. Cette période vous permettra d’appréhender concrètement les conditions d’exercice, de tester une manière de pratiquer, un environnement et ses contraintes.

Pour les médecins, le remplacement peut être effectué soit par un confrère, titulaire de la même qualification, inscrit au Tableau de l'Ordre ou enregistré comme prestataire de service ; soit par un étudiant en médecine sous certaines conditions et titulaire d’une « licence de remplacement » (valable pendant un an et doit être renouvelée chaque année) dans la discipline exercée par le médecin remplacé. Le tableau des critères de remplacement par spécialité est disponible sur le site de l'Ordre des médecins.

En tant que remplaçant, vous exercerez sous votre seule responsabilité vis-à-vis des patients et des tiers, en lieu et place du médecin remplacé, dont vous utiliserez les ordonnances et les feuilles de soins en indiquant votre qualité de remplaçant et votre nom. A ce titre, vous devrez vous assurer personnellement et à vos frais. Vous percevrez l’ensemble des honoraires mais pour le compte du médecin remplacé. Il est donc important de se mettre d’accord sur les conditions d’exercice avant le début du remplacement et la signature du contrat, notamment quant au montant de la rétrocession d’honoraires. Formellement, lecontrat de remplacement doit être écrit et communiqué au Conseil de l'Ordre.

Pour être autorisé à effectuer un remplacement, diverses formats sont à accomplir :

- souscrire à une Responsabilité civile professionnelle (RCP) et vérifier que la couverture est bien adaptée à votre situation.

- demander votre immatriculation à l'Urssaf dans les 8 jours qui suivent le premier remplacement et s'adresserau Centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Ursaaf du lieu d'exercice.

Tout savoir sur l’exercice en groupe

L’exercice à plusieurs peut apparaître comme très séduisant à plusieurs titres (mutualisation des locaux, du matériel et des coûts, partage des contraintes, permanence des soins assuré, synergies avec d’autres professionnels ,…) et peut également répondre à une vision plus entrepreneuriale. Elle sollicite une solide organisation, une bonne entente avec le reste de l’équipe. Il faut en particulier se mettre sur les objectifs communs et éventuellement être disposé à faire certaines concessions. L’exercice en groupe doit être obligatoirement formalisé par un contrat ou une création de société pour déterminer les engagements (droits et devoirs) de chaque partie prenante.

Tout savoir sur le statut de collaborateur

Le titulaire met sa clientèle/patientèle, ses locaux, son matériel et sa patientèle à votre disposition en échange du versement d’une rétrocession. Il peut s’agir d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Sans engagement lourd, vous exercez en toute indépendance, sans lien de subordination, et bénéficiez d'un statut vous permettant de développer en parallèle votre propre patientèle ou clientèle tout en bénéficiant de l’infrastructure du cabinet (secrétariat, salle d’attente, …).  Contrairement au remplaçant, vous disposerez de feuilles de soins à votre nom. Vous pourrez faire état de votre qualité de médecin collaborateur sur la plaque professionnelle apposée à l'entrée du cabinet. Cela peut vous permettre en début de carrière de compléter votre formation et d’acquérir davantage d’expérience avant de vous lancer à votre propre compte. Ce mode d’exercice tend à se développer mais nécessite de faire l’objet d’un contrat. Le contrat doit inclure les conditions de rupture et d’indemnisation éventuelles auxquelles sont tenues réciproquement le titulaire et le collaborateur.

Dans ce cadre, vous relèverez du statut social et fiscal des professionnels libéraux indépendants.

Comme pour le remplacement, vous serez responsable des actes que vous accomplirez dans l’exercice de vos fonctions. A ce titre, vous devrez vous assurer en responsabilité civile professionnelle.

Vous devrez vous s'immatriculer auprès de l'URSSAF et s'affilier à la CARMF.

Pour être valable, le contrat de collaboration doit prévoir les conditions offertes au collaborateur pour sa clientèle/patientèle personnelle ; et en cas de rupture, prévoir le sort réservé à celle-ci.

Le contrat de collaboration libérale doit être conclu dans le respect des règles applicables à la profession et doit, sous peine de nullité, être établi par écrit et préciser :

- sa durée (indéterminée ou déterminée) et les modalités de la rémunération ;

- les conditions d'exercice de l'activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle ;

- les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis.

A défaut, le contrat pourrait être requalifié en contrat de travail avec les conséquences qui y sont attachées. La frontière entre salariat et travail indépendant est en effet dans ce cas très ténue, et le contentieux en la matière est fréquent.

Tout savoir sur le statut d’associé

Les avantages de l’association sont évidents : partage des risques financiers, des investissements et des charges, continuité de soins et aménagement des horaires et des congés, … Ce mode d’exercice ne peut s’appliquer qu’avec des membres de profession de santé réglementées (médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers entre autres).

Ce contrat, qui doit être écrit, prévoit notamment l’organisation du travail en commun (utilisations des locaux, horaires de consultation, remplacements, gardes, répartition des dépenses et des frais, prises de congés…).

L’association peut exister avec ou sans mise en commun de la patientèle, avec ou sans mise en commun des honoraires.

Avantages et Inconvénients des différents modes d’exercice

Source : www.agaps.com

Choisir son statut juridique quand on exerce en profession libérale ?

Une profession libérale peut être exercée soit sous forme d'une entreprise individuelle, ainsi que sous le régime du micro-entrepreneur, soit sous forme de société.  Le choix de la forme juridique aura des conséquences à la fois juridiques, fiscales et éventuellement sociales. Le point sur les différents statuts possibles.

1. L’exercice individuel

En cas d’exercice individuel, différents statuts sont envisageables :

Source : www.agaps.com

NB : insaisissabilité de la résidence principale : si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, celle-ci est automatiquement à l’abri de vos créanciers professionnels dans l’éventualité d’une saisie.

2. Exercice en groupe

Les inconvénients de l’exercice individuel conduisent un certain nombre de praticiens libéraux à opter finalement pour l’exercice en groupe, et donc pour la société. Mais pour quelle forme de société opter ? Le choix résulte de la manière dont le professionnel envisage de travailler (partage des seuls moyens ou aussi des bénéfices, ...), mais également selon que la profession qu’il exerce est réglementée ou non.

L’exercice en groupe se décline sous deux formes : l’exercice sans partage d’honoraires ou l’exercice avec partage d’honoraires.

 

3. L'exercice sans partage d’honoraires

La société civile de moyens (SCM) a pour objet de mettre en commun, non pas l’activité, mais des moyens utiles à l’exercice de la profession (locaux, matériel, secrétariat,). Elle permet donc de partager les frais de fonctionnement entre les associés. Mais il n’y a ici ni partage des bénéfices (ou des pertes) ni clientèle commune, les associés restant juridiquement indépendants. En principe, elle peut être constituée librement par tout professionnel libéral, quelle que soit sa profession.

NB : Si vous êtes exonéré de TVA, et que l’un des associés exerce pour plus de 20% de ses recettes une activité non exonérée : la SCM est soumise à la TVA.

 

4. L'exercice avec partage d’honoraires

Ce mode d’exercice prévoit que l’activité soit exercée en commun, les décisions soient prises ensemble, et que les honoraires comme le bénéfice soient également mis en commun.

Cela permet notamment une gestion commune du travail et une continuité de soins.

 

En cas d’exercice en groupe, différents statuts sont envisageables :

Société sans personnalité morale (SDF, CEC, SPPL) :

- ces sociétés n’ont pas la personnalité morale mais ont une personnalité fiscale 

- les associés sont soumis à l’IR sur leur quote-part de bénéfice.       

- la Société de fait (SDF) résulte du simple comportement des associés.

- la Convention d’Exercice Conjoint n’a lieu qu’entre professionnels de la même profession. Il s’agit de la forme la plus légère en termes de formalisme.

Société Civile Professionnelle (SCP)

- spécialement prévue pour l’exercice en commun d’une profession libérale réglementée, elle doit comprendre au moins deux associés. Tous doivent être des personnes physiques qui réunissent les conditions requises pour exercer la profession concernée et qui sont tenues de l’exercer au sein de la société.

- les associés partagent leurs honoraires. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une répartition différente, par exemple en fonction de la participation détenue par chacun dans le capital.

- fiscalement, le résultat est imposé à l’IR, les associés étant imposés personnellement sur leur quote-part de bénéfice dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Sachant que les associés peuvent décider d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.

- au niveau social, les associés sont affiliés au régime des TNS.

- la responsabilité financière des associés est lourde puisqu’ils répondent indéfiniment des dettes de la société. Ils répondent également, avec la société, sur l’ensemble de leur patrimoine, des conséquences dommageables des actes professionnels qu’ils accomplissent.

Société d’Exercice Libéral (SEL)

- il s’agit d’une société à forme commerciale qui peut revêtir celle d’une SARL (on parle alors de Selarl), d’une SAS (Selas), d’une société anonyme (Selafa) ou d’une société en commandite par actions (Selca).

- contrairement à la SCP, il s’agit d’une société de capitaux dans laquelle la responsabilité financière des associés est limitée au montant de leurs apports. Autre différence majeure, la Sel est une société ouverte pouvant accueillir des professionnels qui n’exercent pas dans la société et qui peuvent même, tout au moins pour certaines professions, en détenir la majorité du capital.

- la Sel est assujettie de plein droit à l’IS (sauf option, parfois possible, pour le régime fiscal des sociétés de personnes). Son résultat fiscal étant déterminé et imposé selon les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Comme dans la SCP, les associés d’une SEL relèvent du régime social des travailleurs indépendants. Quant aux dirigeants, ils relèvent soit du régime des salariés soit de celui des indépendants selon la forme de la société.

Société Civile de Moyens (SCM)

Mise en commun des moyens utiles à l’exercice de la profession (locaux, matériel, secrétariat,).

- elle permet de partager les frais de fonctionnement entre les associés.

- mais pas de partage des bénéfices (ou des pertes) ni clientèle commune, les associés restant juridiquement indépendants

 NB : Si vous êtes exonéré de TVA, et que l’un des associés exerce pour plus de 20% de ses recettes une activité non exonérée : la SCM est soumise à la TVA.

Nos conseils pour faire le bon choix de mode d’exercice ?

- Il est essentiel avant toute chose de définir votre projet professionnel. Cette étape vous aidera à choisir le mode d’exercice qui vous convient.

- Le choix du mode d’exercice doit être considéré en fonction de plusieurs paramètres : fiscaux, sociaux, comptables, juridiques, patrimoniaux, stratégiques…

- Si vous optez pour l’exercice en groupe, il est essentiel de bien connaître vos associés notamment en termes de vision et d’objectifs professionnels.

- Il est également impératif en cas d’exercice en groupe de se mettre d’accord et de rédiger conjointement contrat et statuts de la société au préalable.

Il peut se révéler utile de consulter un juriste spécialisé ou un expert-comptable, qui vous guidera efficacement en fonction de vos projets professionnels et personnels, de votre expérience et de vos moyens financiers notamment.

 AvantagesInconvénients
Achat- garantie de maintien dans les lieux - garantie contre la liberté de réévaluation des loyers en fin de bail - constitution d’une protection patrimoniale (assurance-vie sur l’emprunt, patrimoine à l’échéance de l’emprunt, complément de retraite) - liberté dans l’aménagement des locaux sans avoir à demander l'autorisation du propriétaire - fiscalement : les frais d'acquisition, ainsi que les intérêts des emprunts et les annuités d'amortissement, sont déductibles.- suppose un financement important en début d’activité - si emprunt : charge de rembourser les mensualités en plus des charges locatives de fonctionnement - en cas de cession éventuelle, obligation de payer un impôt sur des plus-values. - en cas d’achat par une SCI, les frais d'acquisition des locaux ne sont pas déductibles au niveau de la société, sauf si celle-ci est assujettie à l’IS. De plus, une SCI dont les loyers sont soumis à l'impôt sur le revenu ne peut pas déduire d'amortissements.
Location- Permet de jouir de plus de liberté : pour adapter son local aux évolutions de son activité, pour déménager (pas de vente à gérer). - Fiscalement : possibilité de déduire l’intégralité des loyers versés de son bénéfice, ce qui entraîne une diminution du montant imposable.- Pas de protection juridique en cas du renouvellement du bail pro - Pas de garantie de maintien dans les lieux au-delà du bail - Pas de garantie contre la liberté de réévaluation des loyers en fin de bail

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