Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU») régissent les conditions d’accès et d’utilisation du Site Internet https://instaletliberal.fr (ci-après le « Site Internet») édité par BPCE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital social de 155 742 320 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°493.455.042, dont le siège social est situé au 50 avenue Pierre Mendès France 75201 Paris cedex 13, organe central des Banque Populaires et des Caisses d’Epargne agissant en son nom et pour son compte et au bénéfice du réseau Banque populaire tel que défini à l’article L512-11 du Code monétaire et financier (ci-après l’« Editeur»).
EN ACCÉDANT À CE SITE, EN LE VISITANT ET EN L’UTILISANT, LES UTILISATEURS RECONNAISSENT AVOIR LU, AVOIR COMPRIS ET ACCEPTENT D’ÊTRE LIÉS PAR CES CONDITIONS, DE MÊME QU’ILS RECONNAISSENT S’ENGAGER A SE CONFORMER À L’ENSEMBLE DES LOIS ET RÈGLEMENTS APPLICABLES. S’ILS N’ACCEPTENT PAS CES CONDITIONS, LES UTILISATEURS DOIVENT VEILLER A NE PAS UTILISER LE PRÉSENT SITE.
1. Définitions
Dans le cadre des présentes CGU, les termes ci-après avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont été définis de la manière suivante :
« Outil » : désigne l’outil proposé par l’Editeur sur le Site Internet pour permettre au Visiteur Inscrit de construire son parcours de début d’activité libérale
« Profil » : désigne l’interface dans laquelle est regroupée le Diagnostic de projet du Visiteur Inscrit, ainsi que l’ensemble de ses données, comprenant son nom, prénom, sa ville, son code postal, son numéro de téléphone, son sexe, son diplôme.
« Utilisateurs » : désigne ensemble les Visiteurs Inscrits et les internautes qui consultent le Site Internet
« Visiteurs Inscrits » : désigne les professionnels de santé souhaitant créer une activité libérale dans le domaine de la santé et disposant d’un Profil
2. Objet du Site Internet
L’Editeur du Site Internet met à la disposition des Utilisateurs une plateforme ayant vocation à apporter des conseils et services permettant de simplifier le parcours d’installation et de création d’activité libérale. Le Site Internet propose également une mise en relation avec des partenaires de services pour faciliter leurs démarches administratives, la réalisation de prévisionnels d’activité et plans de financement.
En outre, le Site Internet offre aux Visiteurs Inscrits un Outil personnalisé pour faciliter la création de son activité libérale en matière de santé.
Ces CGU ont vocation à décrire le fonctionnement de la plateforme, les possibilités de construire un parcours d’installation adapté aux Utilisateurs et les rôles de chaque intervenant.
3. Comment ça fonctionne ?
Le Site Internet met à disposition des Utilisateurs :
- Des informations et des conseils pour créer son activité libérale
- Des offres et des services privilégiés
- Un accompagnement par des conseillers pour obtenir des informations ou une aide supplémentaire
Le Site Internet met à disposition des Visiteurs Inscrits l’Outil qui leur permet de préparer le lancement de leur activité en répondant aux différentes rubriques de l’outil.
3.1 Informations et conseils pour créer son Parcours d’activité libérale
Pour simplifier la création de son activité libérale, sont mises à disposition des Utilisateurs des informations et des conseils quant au lieu d’exercice, au choix du mode d’exercice (exemple : individuel, collaboration), aux démarches administratives, aux aides et financements, aux assurances à souscrire et à la création d’un business plan.
3.2 Offres et services privilégiés
Toute constitution d’un parcours de début d’exercice peut nécessiter la souscription d’un certain nombre de services. Pour simplifier l’action des Utilisateurs dans leur démarche, l’Editeur leur propose une sélection de partenaires et d’offres avantages. Les offres et services privilégiés proposés, le sont à titre purement informatif et n’engagent pas les Utilisateurs en une obligation de souscription aux offres et services proposés.
3.3 Obtenir des informations complémentaires
Pour toute demande d’aide ou d’informations complémentaires, le Site Internet met à disposition de l’Utilisateur un formulaire de contact dénommé « Contactez-nous ». L’Utilisateur est informé qu’un accompagnement par des conseillers de la Banque Populaire nécessite de remplir le formulaire et de préciser sa demande afin d’être contacté par un conseiller.
3.4 L’Outil
Pour effectuer un Diagnostic de projet, le Visiteur Inscrit se dirige sur l’onglet « Professions de Santé » et doit suivre l’évolution des différentes étapes du parcours :
- MA SITUATION (futur métier, lieu d’exercice, usage d’un véhicule etc.)
- MON PROJET (s’inscrire en complétant le Profil, le projet d'activité libérale, découvrir le parcours personnalisé)
- MES CONSEILS ET SOLUTIONS
- MON PLANNING D'ACTION (les démarches administratives à suivre, le planning indicatif, les organismes à contacter, les aides et financements à obtenir, les assurances indispensables)
- FINALISATION (mise en relation des Visiteurs Inscrits avec des éventuels partenaires)
4. Conditions d'accès et d'utilisation
Les Utilisateurs reconnaissent qu’ils ont la compétence et la capacité nécessaire pour accéder au Site Internet et l’utiliser.
L’accès au Site Internet est gratuit, hors coût de connexion selon le fournisseur d’accès Internet.
Les Utilisateurs ont accès au Site Internet 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications et/ou aux navigateurs, de suspension et/ou d’interruption du Site Internet pour cause de maintenance ou toute autre intervention nécessaire au bon fonctionnement, amélioration et mise à jour du Site Internet, à partir de leur ordinateur et/ou appareil mobile. L’Editeur s’efforcera d’informer les Utilisateurs en cas de suspension et/ou interruption du Site Internet pour cause de maintenance ou toute autre intervention nécessaire au bon fonctionnement, amélioration et mise à jour du Site Internet.
L’acceptation des CGU s’effectue en cochant la case prévue à cet effet lors de la création du Profil des Visiteurs Inscrits.
5. Conditions d’inscription
Seules les personnes physiques majeures et capables.
L’Editeur se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’une personne qui ne respecterait pas les présentes CGU ou qui aurait été précédemment désinscrit du Site Internet et ce, sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.
Lors de son inscription, le Visiteur Inscrit s’engage à fournir de manière loyale à l’Editeur des données à caractère personnelles exactes et qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers, quels qu’ils soient.
En cas de méconnaissance de cette obligation générale de loyauté, l’Editeur se réserve le droit discrétionnaire de supprimer le Profil du Visiteur Inscrit sans préavis.
Le Visiteur Inscrit est tenu de choisir un identifiant et un mot de passe qui lui sont personnels. L’identifiant sera constitué d’une adresse e-mail valide du Visiteur Inscrit. Le nom d’utilisateur que choisira le Visiteur Inscrit peut être constitué par un pseudonyme ou par l’identité réelle du Visiteur Inscrit.
Il appartient au Visiteur Inscrit d’assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il est fortement recommandé que ce mot de passe :
- soit d’une longueur d’au moins 8 caractères et contienne au moins 1 chiffre, au moins 2 lettres, au moins 1 caractère spécial parmi cette liste : «,.!?:;#$£&%()<>=+- »
- qu’il ne contienne pas le prénom ou nom du Visiteur Inscrit, la raison sociale d’un établissement du Groupe BPCE, la marque « INSTAL ET LIBERAL », l’acronyme « BPCE », ou tout autre acronyme permettant d’identifier l’un des établissements du Groupe BPCE
- et qu’il soit changé régulièrement
Toute connexion au Profil d’un Visiteur Inscrit à partir de l’identifiant et du mot de passe choisis lors de l’inscription sera présumée avoir été faite par le Visiteur Inscrit lui-même. La création d’un Profil nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.
Le Visiteur Inscrit est entièrement responsable des informations qu’il rend accessibles.
En cas de suspicion de perte de ses coordonnées de connexion ou de détection d’un agissement qui ne serait pas le sien, il s’engage à modifier sans délai son mot de passe en cliquant sur l’hyperlien « mot de passe oublié ».
6. Informations mises à disposition sur le site
Les informations fournies sur le Site Internet, le sont à titre purement informatif. L’Editeur, s'efforcera d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations, notamment sur les démarches administratives, diffusées sur ce site, dont il se réserve le droit de modifier et corriger le contenu à tout moment et sans préavis. L’Editeur ne saurait garantir la complétude, la précision, l'exhaustivité ou l'absence de modification par un tiers.
L’Editeur décline en conséquence toute responsabilité :
- En cas d'imprécision, inexactitude, erreur ou omission portant sur des informations disponibles sur le site d'une absence de disponibilité des informations ;
- Pour tous dommages, directs et/ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder ;
- De l'utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du site ;
- De décisions prises sur la base d'une information contenue sur le site, et de l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers.
Par ailleurs l’Editeur met à disposition des Utilisateurs les contenus relatifs aux assurances et financements, ainsi, pour le reste, l’Editeur ne saurait être tenu responsable des rubriques éditées par les Echos Publishing (exemples : Ou exercer, comment exercer, les aides à l’installation, réaliser son business plan, dossier maison de santé).
7. Politique des liens hypertextes
L’Utilisateur est informé que des liens hypertextes sont mis en place dans le cadre du Site Internet en direction du contenu de sites partenaires. Toutefois, l’Editeur ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites, des liens qu’ils contiennent, ni des changements, des mises à jour qui leur sont y apportés ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.
L’Utilisateur s’interdit de mettre en place un lien hypertexte en direction du Site Internet sans l'autorisation écrite et préalable de l’Editeur. Toute demande tendant à cette fin doit être adressée au directeur de la rédaction du site instaletliberal@bpce.fr.
8. Responsabilité
8.1 Responsabilité des Utilisateurs
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Internet uniquement conformément aux finalités prévues dans les CGU. Il s’engage à ne pas détourner et/ou introduire des logiciels malveillants et/ou faire obstacle au bon fonctionnement du Site Internet de quelque manière que ce soit.
Dans le cadre de l'utilisation du Site Internet, l’Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Si l’Editeur est informé du non-respect de ces règles, l’Editeur se réserve le droit d’engager la procédure de suppression du Profil décrite au point « 10. Suppression du Profil » des présentes CGU.
8.2 Responsabilité de l’Editeur
L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas d’une utilisation du Site Internet, contraire aux finalités prévues dans les présentes CGU, par l’Utilisateur.
De même, le Visiteur Inscrit est seul responsable des modifications qu’il effectue sur son Profil. L’Editeur ne saurait être tenu responsable des erreurs ou des omissions dans les informations que le Visiteur Inscrit aura modifiées ou des conséquences de ses modifications.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’accéder et/ou utiliser le Site Internet pour cause de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications et/ou aux navigateurs, de suspension et/ou d’interruption du Site Internet pour cause de maintenance ou toute autre intervention nécessaire au bon fonctionnement, amélioration et mise à jour du Site Internet.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable du contenu des sites Internet tiers auxquels l’Utilisateur pourrait accéder à partir du Site Internet.
9. Propriété intellectuelle
L’Editeur autorise les Utilisateurs à accéder et à utiliser le Site Internet pour consulter son contenu. Ce droit d’utilisation n’emporte pas le droit d’utiliser les marques, les logos, vidéos, images, bases de données et/ou autres éléments créés par l’Editeur et mis à disposition sur le Site Internet.
L’Utilisateur reconnaît que l’Editeur et ses concédants éventuels sont les seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle protégeant le Site Internet et son contenu, les logiciels, les logos, les marques, les images et les vidéos utilisés sur le Site Internet et appartenant à l’Editeur et/ou à ses concédants éventuels. Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de l’Editeur et/ou de ses concédants éventuels, et à ne pas utiliser le Site Internet d’une manière qui pourrait porter atteinte aux droits de l’Editeur et/ou de ses concédants éventuels.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie du contenu du Site Internet, ainsi que toute extraction, même partielle, du contenu du Site Internet, des bases de données le cas échéant, sur quelque support que ce soit ou par tout procédé que ce soit est strictement interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et pour lesquels l’Editeur se réserve le droit d’agir afin de préserver ses intérêts.
10. Suppression du Profil
Le Visiteur Inscrit peut, à tout moment, supprimer son Profil via les paramètres prévus à cet effet sur son Profil.
Si aucune activité ou authentification n’a été enregistrée sur le Profil d’un Visiteur Inscrit pendant vingt-quatre (24) mois, le Profil est supprimé par l’Editeur un (1) mois après envoi d’un email à l’Utilisateur l’invitant à se reconnecter, resté sans effet.
En cas de manquement aux stipulations des présentes CGU, par le Visiteur Inscrit, l’Editeur pourra notifier au Visiteur Inscrit, quinze (15) jours après l'envoi à celui-ci d'un courrier électronique, le manquement et lui demandant de se conformer aux présentes CGU resté infructueux.
En dernière limite, en cas de non-respect répété, le Visiteur Inscrit sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son Profil.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par l’Editeur au Visiteur Inscrit ou à ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
11. Modifications et changement des CGU
L’Editeur se réserve le droit de modifier et mettre à jour les CGU. Les Utilisateurs sont donc incités à les consulter régulièrement. Les évolutions des CGU seront soumises à acceptations des Visiteurs Inscrits.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Dans la mesure permise par la loi, tout litige lié aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
