Notaires, huissiers, commissaires-priseurs : déclaration des cessions de parts sociales

15-09-2020
- Profession

À compter de 2021, la cession par un associé d’une SCP ou d’une SEL de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs de la totalité de ses parts sociales à la société ou aux autres associés devra être déclarée au ministre de la Justice.

Actuellement, dans une société civile professionnelle (SCP) de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs, lorsqu’un associé cède la totalité de ses parts sociales à la société ou à ses coassociés, l’acquéreur doit, dans certains cas, en informer le ministre de la Justice pour qu’il donne son agrément à l’opération. Tel est le cas lorsque l’associé qui cède ses parts est atteint par la limite d’âge (ou lorsque l’autorisation de prolongement d’activité dont il bénéficiait est expirée) ou lorsqu’il demeure dans la société en conservant seulement des parts d’intérêts.

De même, la cession à la société ou aux autres associés de la totalité des parts sociales d’un associé d’une société d’exercice libéral (Sel) de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs doit être agréée par le ministre de la Justice.

À compter de 2021, la cession à la société ou aux autres associés de la totalité des parts sociales d’un associé d’une SCP ou d’une Sel de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs n’aura plus besoin d’être agréée par le ministre de la Justice. En revanche, elle devra donner lieu à une déclaration auprès de ce dernier, qui disposera d’un délai de 2 mois pour s’y opposer.

Précision : l’agrément du ministre de la Justice restera de mise pour les cessions de parts sociales opérées à des tiers.

En pratique, l’acquéreur des parts sociales devra, 2 mois au moins avant la réalisation de la cession, déclarer celle-ci au ministre par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice. Et en l’absence d’opposition du ministre, il devra, dans les 30 jours suivant la réalisation de la cession, en informer l’ordre professionnel concerné. De son côté, la société devra envoyer une copie de la déclaration au greffier du tribunal de commerce du lieu de son siège social.

À noter : à compter de 2021, la transformation d’une société de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs en société civile professionnelle (SCP) ou en société d’exercice libéral (Sel) ne sera plus soumise à l’agrément du ministre de la Justice mais à déclaration préalable auprès de ce dernier.

Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020, JO du 30

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